CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conformément à la loi n° 80335 du 12 mai 1980, les marchandises objet de la présente facture restent notre entière propriété jusqu'à son complet règlement. En cas de litige, le Tribunal de Montauban sera seul compétent. Selon les articles 2 loi 96-1442 et 3 loi du 31/12/1992 à partir du 1er Juillet 1993 . Condition d'escompte 0% pour paiement antérieur aux conditions prévues sur le bon de commande. Condition de pénalités de retard : 1,5 % par mois (Agios) calculés sur le montant net à payer de la facture. Les avoirs sont valables 1 mois à compter de la date d'émission et ne sont pas remboursables. Tous nos prix sont TTC.(TVA : 19,6%) Nos prix sont calculés pour un règlement comptant. Tout règlement entraînera de la part de notre établissement une vérification bancaire avant de délivrer les produits. Seul le client particulier pourra acheter via le site Internet http://www.rnumerik.net. Les administrations, les sociétés ou entreprises et les associations devront s'adresser directement en magasin afin d'ouvrir un compte et aucune commande par Internet ne sera prise en compte sans acceptation du dossier par notre organisme. (Fournir K-BIS ou N° SIRET et coordonnées exactes). Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est Crédit Agricole Confiance. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Les données enregistrées par R'NUMERIK.NET constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées avec les clients. Crédit Agricole Confiance et nous même, chez qui vous effectuez votre achat, sommes les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par Crédit Agricole Confiance. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à Crédit Agricole Confiance. Nos configurations sont garanties 1 ans pièces et 5 ans main d'œuvre, retour atelier, sauf garanties constructeurs (ex: écrans, scanners, imprimantes ...). Les pièces détachées sont garanties 1 an retour atelier, sauf garanties constructeurs (ex: écrans, scanners, imprimantes ...). Les retours de matériel au S.A.V. peuvent se faire directement en boutique. Tout matériel retourné sans étiquette de garantie, qui a été démonté ou ouvert ne sera ni échangé ni remboursé. Le client est tenu de faire une copie de sauvegarde de toutes ses données et programmes contenus sur son disque dur, quelle que soit l'intervention à effectuer, aucune réclamation liée à la perte de données ne sera prise en compte. Tout produit dont la panne résulte d'un choc manifeste ou d'une mauvaise manipulation du client ne sera pas couvert par la garantie. Le magasin se réserve le droit de garder un produit en S.A.V. le temps qu'il le jugera nécessaire. La facture fait office de garantie. Les livraisons se font uniquement en France métropolitaine. Il appartient au client de bien vérifier l'état des colis dès réception des marchandises et d'émettre des réserves s'il y a lieu sur le bon transporteur. Conformément aux textes en vigueur concernant la vente par correspondance, le client dispose de sept jours pour nous faire part d'une éventuelle réclamation en ce qui concerne le matériel et pour procéder à un échange. Pendant cette période, nous vous prions de bien vouloir conserver les emballages d'origine en parfait état. Un avoir, ou un remboursement, seront fait en faveur du client après vérification de l'état du matériel, vérification faite par notre société. Un retour par courrier ne serait être accepté seulement dans son emballage d'origine et avec un sur-emballage assurant leur protection. Une demande de retour devra être préalablement demandée auprès de l'établissement concerné soit par mail à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. soit par téléphone au 05 63 64 40 94 avant d'effectuer celui-ci. En accord avec la loi, les logiciels et les jeux vidéos ne seraient être repris si les scellés de l'enveloppe de protection servant de licence ont été ouverts. Enfin, les Produits et Services proposés à la vente en boutique et/ou sur le site de R'NUMERIK.NET sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes ces précautions, il subsistait des imprécisions, aucune indemnisation ne pourra en résulter.

Clause de réserve de propriété: les marchandises livrées restent la propriété de la société R’numeriK.net jusqu’à paiement intégral du prix facturé (loi 80,335 du 12/05/1980). Veuillez contrôler votre marchandise dès réception. En cas de réclamation, conactez notre SAV par mail: Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. – lieu de juridiction : Montauban-FRANCE.

S.A.R.L R’numeriK.net au capital de 16 000 euros – 5 rue des Tournesols 82170 GRISOLLES.

TEL: 05 63 64 40 94 – email: Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. - N° SIRET 507 613 511 00017 – NAF 4741Z

R'numeriK.net 25 route de Montauban

82170 Pompignan Tel : 05 63 64 40 94 / Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.